Nouveau formulaire de demande de logement social (CERFA V4)

2 mars 2021

Nouveau formulaire de demande de logement social (CERFA V4)

A compter du 2 mars 2021, une nouvelle version (V4) du formulaire CERFA sera mis à disposition des nouveaux demandeurs de logements sociaux.

La version 3 ne pourra plus être pris en compte après le 30 avril 2021.

Les principaux changements : formulaire plus lisible pour le demandeur, adapté à la numérisation, permettant de mieux suivre les publics prioritaires, traitement particulier des co-locataires, respect du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), nouveaux champs obligatoires, plus de choix de localisations, motifs étendus.

 

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