27 janvier 2022
La règlementation impose aux bailleurs de vérifier chaque année la situation familiale, les ressources et les activités professionnelle de leurs locataires par le biais de l’enquête SLS/OPS.
Les informations communiquées permettent de calculer l’éventuel dépassement du plafond de ressources et déterminer si le locataire est redevable du SLS.
L’enquête OPS permet quant à elle d’établir des statistiques nationales sur l’occupation du parc et son évolution.
Vous disposez jusqu’au 20 février 2022 pour répondre à cette enquête