DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

Toute personne souhaitant bénéficier d’un logement social en location doit enregistrer sa demande sur la plateforme dédiée et commune à tous les bailleurs sociaux www.demande-logement-social.gouv.fr

Une fois la demande enregistrée, elle est valable un an et doit être renouvelée à la date anniversaire.

Chaque attribution de logement est validée par une Commission d’Attribution de Logement (CAL).

Qu’est-ce qu’une Commission d’Attribution de Logement et comment fonctionne-t-elle ?

Elle est chargée d’attribuer des logements sociaux aux personnes éligibles.

Elle veille à l’équilibre des populations et des quartiers par un examen minutieux des situations familiales.

Il s’agit d’offrir à chacun, les meilleurs conditions d’hébergement tout en favorisant le vivre ensemble.

Plusieurs critères, fixés par la réglementation, entrent en compte dans l’attribution de logements sociaux :

• plafond de ressources,
• taux d’effort,
• typologie adaptée au foyer,
• priorité de la demande,
• équilibre de la mixité sociale,
• localisation adaptée.