Questions fréquentes

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La sécurisation des ventes
Soucieux d’éviter le surendettement, nous offrons à notre clientèle un dispositif de sécurisation des ventes afin de minimiser les risques liés aux aléas de la vie professionnelle et personnelle qui comprend, en fonction du niveau de ressources des acquéreurs et sous conditions définies par contrat, trois garanties :
  • L’assurance revente  est une garantie contre les risques de décote du bien en cas de revente forcée.
  • La garantie de rachat  offre la possibilité de revendre le bien à un montant minimum garanti. Combiné à l’assurance revente, ce dispositif assure une forte sécurisation financière de l’accédant, notamment les cinq premières années.
  • La garantie de relogement  assure aux acquéreurs de bénéficier, en cas de vente de leur bien et dans des conditions précises, d’une offre de relogement dans un logement locatif, avec ou sans maintien dans les lieux.

Les clauses antispéculatives
Afin de permettre à des ménages aux revenus modestes d’acquérir un logement et d’éviter toute spéculation dans le secteur très tendu qu’est l’immobilier, Savoisienne Habitat propose en lien avec les communes qui le souhaitent de vendre des logements sous conditions particulières.
Le futur acquéreur pourra bénéficier de la limitation des prix de vente au m² et en échange il s’engage à ne pas vendre son nouveau bien ou à le mettre en location pendant une durée déterminée (sauf sous certaines conditions : mutation professionnelle, divorce, décès…).
Les personnes pouvant bénéficier de ce type de vente doivent répondre à des critères dont les principaux sont les suivants :
  • Plafonds de ressources,
  • Logement destiné à la résidence principale,
  • Etre résident dans la commune, …

La Location-Accession (PSLA), une formule d’accession progressive à la propriété
La location-accession est un dispositif qui, après une période locative, permet à des ménages bénéficiant de ressources modestes d’accéder à la propriété de leur logement.

Phase préparatoire

1ère phase

2ème phase

Candidat

Statut intermédiaire

Statut propriétaire

Construction

Phase Location

Phase Accession

12 à 18 mois

1 à 5 ans

15 à 30 ans

 

Redevance

Mensualité

Ce dispositif offre les avantages suivants (sous conditions de ressources) :

  • TVA réduite à 5,5 % soit une économie approximative de 12 000 € pour un logement de 100 000 €
  • exonération de taxe foncière pendant 15 ans
  • pas d'avance de trésorerie, pas de double loyer pendant la construction
  • constitution d'une épargne à déduire de votre achat
  • APL (dès lors qu’une partie du financement est assurée par un prêt conventionné)

    - 1ère phase

Au cours d’une première phase, l’accédant occupe son logement et verse une redevance composée d'une indemnité d'occupation, de frais de gestion et d'un complément qui constitue son épargne ou la complète (apport personnel lors de l’achat).
La redevance est plafonnée en référence aux plafonds de loyers PLS.

Pendant cette première phase, le logement est financé, comme dans le cas d’une opération locative classique, par la société coopérative. Le logement est la propriété de l’opérateur.

- 2ème phase

Après un délai défini dans le contrat (et qui ne peut être supérieur à 5 ans), l’accédant peut devenir propriétaire de son logement : il rembourse alors les mensualités de prêts (capital restant dû diminué de l’épargne constituée).

Le prix de vente du logement correspond au prix fixé dans le contrat de location-accession minoré, à chaque date anniversaire du contrat, d’au moins 1,5%.

Pour financer son acquisition, l’acquéreur peut mobiliser, sous réserve de satisfaire aux conditions d’octroi de chacun des financements :

  • un prêt conventionné
  • un PAS (Prêt Accession Sociale)
  • un prêt employeur
  • un prêt Epargne Logement (CEL ou PEL)
  • un prêt bancaire libre

S’il le candidat ne souhaite pas acquérir le logement, il devra généralement restituer le logement ou pourra éventuellement bénéficier d’un maintien dans les lieux avec le statut de locataire si l’opérateur lui en laisse la possibilité.

La location-accession bénéficie du principe de sécurisation des ventes.

 

La Rénovation Urbaine (ANRU)

  • Qu’est-ce que l’ANRU ?

L’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) est un établissement public industriel et commercial créé pour simplifier et accélérer les démarches des collectivités territoriales et des bailleurs sociaux qui souhaitent mettre en œuvre des projets de rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires.
Ce programme de rénovation urbaine, lancé par Jean-Louis Borloo en lien avec l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine, a été mis en place pour favoriser la mixité sociale, la diversification des logements et le parcours résidentiel des ménages habitants ces quartiers.

  • Les aides de l’Agence ont pour objectif de favoriser l’accession à la propriété :

- Des subventions sont accordées à des opérations d’accession à la propriété réalisées par des promoteurs vendant les logements à des personnes qui s’engagent à les occuper à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans, sauf mobilité en cas de force majeure.
- Application de la TVA à taux réduit de 5,5 % pour l’acquisition d’un logement neuf en zone ANRU, en respectant certaines conditions (résidence principale, revenus inférieurs aux plafonds PLS, quartier faisant l’objet d’une convention ANRU).

- Pour financer son acquisition, l’acquéreur peut mobiliser, sous réserve de satisfaire aux conditions d’octroi de chacun des financements :

  • Un prêt à taux zéro (PTZ)
  • un prêt conventionné
  • un PAS (Prêt Accession Sociale)
  • un prêt employeur
  • un prêt Epargne Logement (CEL ou PEL)
  • un prêt bancaire libre

 

La S.G.A.
Notre Société bénéficie de la garantie de la « Société de Garantie de l’Accession des organismes d’HLM » : depuis la loi « SRU » de décembre 2000 c’est une obligation légale qui s’impose à tout organisme HLM.

La SGA HLM est une S.A. qui ne relève ni du droit bancaire ni du droit des assurances, et compte comme seuls actionnaires l’Union sociale pour l’Habitat et trois Fédérations d’organismes HLM (Esh, Offices, et Coopératives HLM) ; ses statuts ont été approuvés par Décret du 20 juin 2003 et elle est en activité depuis le 1er juillet 2003.

Elle délivre une garantie aux organismes d’Hlm exerçant une activité d’accession sociale à la propriété notamment par l’établissement d’une attestation de moins de 6 mois qui doit être annexée aux actes de vente des logements et qui assure à l’acquéreur les garanties de remboursement et d’achèvement prévues à l’article L. 453-3 du Code la Construction et de l’habitation.

Cette garantie est délivrée pour l’exercice d’une activité et non pas opération par opération, et couvre les risques financiers de l’activité accession de notre coopérative HLM.

 

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